Interconnexion des registres fonciers nationaux : quelle protection pour les données personnelles ?

Le 17 février 2017, l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) a publié un appel à propositions relatif au portail e-justice.
L’objectif : permettre le financement par l'Union européenne de l'interconnexion des registres fonciers nationaux, afin de rendre accessible au public ces registres.
Cette consultation peut s'opérer avec deux entrées :
- recherche du propriétaire d'un bien préalablement identifié, par exemple à des fins fiscales, de travaux, de bon voisinage, etc.;
- recherche de tous les biens immobiliers possédés par une personne physique ou morale préalablement identifiée.
 
À l'heure où la protection des données personnelles est une préoccupation toujours plus forte des citoyens européens, un parlementaire européen a demandé des précisions à la Commission sur les conditions qu’elle compte fixer aux parties qui proposeront un projet pour protéger l'identité des propriétaires face au risque d'un usage malveillant qui pourrait être fait de cette information (Parlement européen, question n° P-002792-17, 19 avr. 2017).
 
La Commission européenne vient de répondre à ces interrogations, rappelant que la protection des données à caractère personnel est une priorité essentielle pour la Commission. La commissaire à la Justice, consommateurs et égalité des genres, Madame Jourová, a ainsi précisé que « Les types de recherches et d'informations qui seront disponibles pour chaque pays dans le système d'interconnexion des registres fonciers nationaux seront strictement définis et limités par les politiques foncières nationales et par les lois nationales pertinentes de chaque État. Ces limitations seront pleinement respectées par le système d'interconnexion ». Le système sera donc conforme à toutes les règles en vigueur en matière de protection des données. Avec ce rappel :  « la participation des États membres de l'UE à ce projet se fait sur une base volontaire ».

L'appel à contribution s’est achevé le 18 mai dernier. L’analyse des projets par l'INEA démarrera en juin et les subventions seront annoncées en octobre prochain.