Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen

Ce rapport fait suite à la communication de la Commission européenne de juin 2016 intitulée « Un agenda européen pour l’économie collaborative ». La Commission y relevait que « l’économie collaborative pourrait injecter, à l'avenir, de 160 à 572 milliards d’euros dans l’économie de l’UE. Ces marchés à croissance rapide, qui sont à conquérir, peuvent représenter des débouchés considérables pour les nouvelles entreprises ». Avec pour objectif de répondre aux préoccupations exprimées sur l'incertitude entourant les droits et les obligations des acteurs de l’économie collaborative (prestataires de services, utilisateurs de ces services et plateformes collaboratives).
 
Plusieurs problématiques y étaient soulevées :

• les exigences à satisfaire pour accéder au marché ;
• les systèmes d’établissement des responsabilités ;
• la protection des utilisateurs ;
• les travailleurs indépendants et salariés dans l’économie collaborative ;
• la fiscalité.

 
Pour le Parlement européen, deux questions principales se posent au sujet du cadre réglementaire :

• quelles dispositions de l’acquis communautaire peuvent s’appliquer à l’économie collaborative ?
• les règles existantes de l’Union sont-elles adaptées pour assurer la clarté, la responsabilisation et la protection nécessaires aux différents acteurs de l’économie collaborative ?

 
Le rapport relève également que de nombreuses initiatives, selon des approches parfois très différentes, ont déjà été prises par certains États. Avec cette difficulté que « ces actions unilatérales fragmentées donnent lieu à de nombreuses limitations et créent des obstacles pour les entreprises collaboratives de l’Union qui souhaitent intensifier et étendre leurs activités, ainsi que pour les consommateurs, ce qui, en fin de compte, réduit les avantages de l’économie collaborative et risque de fragmenter le marché unique ».
Pour Nicola Danti, l’auteur de ce rapport, « il est avant tout nécessaire de disposer d’un cadre européen horizontal, consistant en un ensemble de principes généraux et de règles spécifiques, de nature à ouvrir la voie à des conditions de concurrence équitables, homogènes et dynamiques dans l’Union, à éviter des effets néfastes sur les travailleurs, à écarter le risque d’une concurrence déloyale entre les secteurs traditionnels et les plateformes collaboratives, et à empêcher l’évasion fiscale ». 
Autre point important, pour le rapporteur « il est (…) nécessaire de définir les caractéristiques et les responsabilités des principaux acteurs de l’économie collaborative, notamment en ce qui concerne : la distinction claire entre les pairs et les professionnels ; la nature, les devoirs et les responsabilités des plateformes collaboratives ; le niveau élevé de protection des consommateurs, y compris dans la dimension/les transactions de pair à pair ».
Ce texte sera examiné en séance publique le 14 juin prochain.