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Image Jean-Yves Frouin, lors d'une conférence Liaisons Sociales, le 5 octobre 2017, à Paris

Un an de jurisprudence sociale : le harcèlement moral évoqué par le président de la Chambre sociale

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail

20/12/2017

Interrogé à propos des arrêts arrêts marquants de la Haute cour depuis septembre 2016, le président de la chambre sociale de la Cour de cassation Jean-Yves Frouin évoque celui du 13 septembre 2017 sur le harcèlement moral.

Si l'année judiciaire écoulée n'a pas trop connu de bouleversements, selon Jean-Yves Frouin (lire notre article), le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, plusieurs arrêts ont cependant marqué la jurisprudence (1), en particulier en matière d'harcèlement moral (sur ce sujet, voir aussi linterview vidéo de Jean-Yves Frouin).

Ainsi, l'arrêt du 13 septembre 2017 constitue un sujet d'importance sur lequel revient le magistrat de la Haute cour.
Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement moral bénéficie de dispositions protectrices contre toute mesure de représailles, notamment au plan disciplinaire. En effet, aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir relaté » des agissements de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), tout licenciement fondé sur un tel motif étant atteint de nullité (C. trav., art. L. 1152-3). Cette immunité, selon la jurisprudence, s’applique quand bien même le harcèlement ne serait finalement pas établi et elle ne cède qu’en cas de mauvaise foi du salarié, c’est-à-dire en cas de connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 10 juin 2015, n° 13-25.554).

Pour résumer, le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif et ce, à peine de nullité. Mais pour pouvoir revendiquer le bénéfice de cette protection issue des dispositions du Code du travail encore faut-il, précise pour la première fois la Cour de cassation, que le salarié ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation.

(1) Voir aussi notre vidéo du 15 décembre 2017.

Source : Actualités du droit