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Les arrêts inédits du fonds de concours du 29 janvier 2018

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives

02/02/2018

Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les inédits du fonds de concours de cette semaine

Syndicat/contestation représentativité
La représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-20.883

CHSCT/risque grave/expertise
Ayant relevé que le CHSCT avait, depuis le début de l'année 2014, recueilli de nombreux témoignages et signalements de la part de salariés relatant une attitude de menace et de harcèlement psychologique de l'encadrement, un climat de stress, d'intimidation et de peur, un mal-être et une souffrance au travail, une pression quasi-permanente dommageable pour la prise en charge des patients et des signes d'alerte de « burn out », que le médecin du travail avait signalé au CHSCT, en mai et juin 2014, une augmentation du nombre d'arrêts de travail et de visites médicales semblant liées à des situations de stress ou de mal-être, que la direction n'avait donné aucune suite à son engagement d'étudier l'éventuelle corrélation entre cette augmentation et le rythme de travail, qu'en mars et mai 2015, le médecin du travail avait commenté à nouveau cette augmentation et confirmé l'existence d'une souffrance au travail, qu'un absentéisme élevé au sein de la direction des soins infirmiers avait été évoqué par une responsable devant le comité d'entreprise en avril 2015, que le rapport de l'expert-comptable du comité d'entreprise du 23 novembre 2015 et les données fournies au CHSCT, actualisées à cette date, signalaient une augmentation de la charge de travail et des accidents du travail d'environ 40 % par rapport à l'année 2014, la cour d'appel a pu déduire de ces éléments l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 1° du Code du travail.
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-21.517

Faute grave/abus de la liberté d’expression (non)
C’est à tort que la Cour d’appel a jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, sans constater que les lettres adressées à son employeur par la salariée ni que son intervention directe auprès d’un donneur d’ordre, comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.
Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-26.585

Faute grave/vol (non)
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé après avoir examiné le grief visé dans la lettre de licenciement de vol de deux pneus que, s'agissant du retrait, opéré ouvertement, d’objets usagés, sans valeur financière, par un salarié très ancien, ayant agi sans dissimulation, ce comportement ne constituait pas une faute grave et, usant du pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, estimé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 24 janv. 2018, n°16-21.340

Heures supplémentaires/preuve
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
C’est à tort que la Cour d’appel a infirmé le jugement ayant accueilli la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires alors que la salariée avait produit des fiches de saisie informatique enregistrées sur l’intranet de la société, contenant le décompte journalier des heures travaillées auquel l'employeur pouvait répondre, peu important la référence faite dans ces fiches à une durée de travail hebdomadaire de 37 heures. Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-23-743

Source : Actualités du droit