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PACTE et véhicule autonome : l’accélération des expérimentations votée en séance

Tech&droit - Intelligence artificielle, Objets connectés
04/10/2018
Deux amendements adoptés en séance, le 2 octobre dernier, précisent le cadre du transfert de responsabilité entre les conducteurs à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, en cas de reprise en main du véhicule par ce dernier. Explications.
 
Seuls deux amendements à l’article 43 ont été adoptés en séance le 2 octobre dernier (sur le dispositif d’expérimention proposé par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), v. Véhicule autonome : l’approche sandbox de la loi PACTE, Actualités du droit, 21 juin 2018 et Loi PACTE et expérimentation des véhicules autonomes : les modifications votées en commission, Actualités du droit, 20 sept. 2018).

Des précisions sur le transfert de responsabilité
Pour Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des finances, « de telles expérimentations sont nécessaires, car les pays qui parviendront à prendre de l’avance dans le secteur des véhicules autonomes y gagneront beaucoup sur le plan industriel, mais elles posent, nous le savons bien, des problèmes fondamentaux en matière de responsabilité. C’est pourquoi nous devons être très précis en ce domaine. En particulier, le délai de reprise en main du véhicule doit être défini ex ante ».
 
Dans sa rédaction fixée par la commission des lois, le texte rendait le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès que le système de délégation de conduite était sollicité et ce, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule.
 
Les deux amendement adoptés visent précisément à clarifier les transferts de responsabilité entre le conducteur à l’intérieur du véhicule et celui situé à l’extérieur, la reprise en main du véhicule par ce dernier ne pouvant être instantanée.
 
  • Amendement n° 1595 : précise que la responsabilité du conducteur n’est de nouveau engagée qu’après le temps nécessaire à la reprise en main du véhicule, qui pourra être spécifique à chaque expérimentation. Un temps qui devra être défini ex ante et porté à la connaissance des conducteurs de façon appropriée, y compris par des modes d’alerte en situation de conduite.
 
  • Amendement n° 2471 : précise également la nécessité d’un temps de reprise en main, porter au préalable à la connaissance des conducteurs.
 
Pas de grand soir de la responsabilité civile et de l’assurance :
« Les pays qui prendront de l’avance en matière de véhicule autonome y gagneront beaucoup en termes industriel et d’innovation. Néanmoins, cela pose des problèmes fondamentaux en matière de responsabilité, et je pense que nous devons aller le plus loin possible dans la définition de cette responsabilité », Bruno Le Maire.
 
Mais la loi PACTE n’est pas le véhicule législatif adapté pour porter cette réflexion. Comme en commission spéciale (v. Loi PACTE et expérimentation des véhicules autonomes : les modifications votées en commission, Actualités du droit, 20 sept. 2018), la rapporteure Marie Lebec a rappelé que cette problématique n’avait pas vocation à être tranchée tout de suite : « dans le cadre de ces expérimentations, nous ne voulons pas modifier toutes les règles en matière de responsabilité ». Ce qu’il faut donc retenir, a indiqué la députée, c’est que « la responsabilité est d’ailleurs assez clairement définie dans le texte : soit le conducteur n’a pas activé le système de délégation de conduite et il est responsable, soit ce système est activé, et le responsable est alors le titulaire de l’autorisation. Or la victime ne peut pas savoir si ce système était activé ! Mieux vaut donc s’en tenir au régime usuel de la responsabilité civile », dans lequel la responsabilité n’a pas à être démontrée par la victime. L’objectif est, en effet, d’indemniser rapidement cette dernière, avant même de rechercher la responsabilité.
 
Pour Charles de Courson, la loi PACTE doit, au contraire, donner lieu à un débat sur la responsabilité civile, afin de préciser le cadre assurantiel : « un véhicule autonome peut n’avoir personne à bord : on peut se contenter d’y déposer un paquet et d’indiquer la destination sur l’ordinateur de bord. Dans ce cas, si un accident survient, qui est responsable ? Plus généralement, selon quel régime le véhicule doit-il être assuré ? J’ai eu l’occasion d’en discuter récemment avec des assureurs : la question du cadre juridique relatif à l’assurance pose un énorme problème ».
 
Là encore, Marie Lebec a reporté ces réflexions à plus tard : « lors de leur audition, les assureurs ont rappelé qu’ils assuraient déjà pour partie les expérimentations des véhicules autonomes. Ils ont signé des partenariats en ce sens, notamment avec de grands constructeurs automobiles français ». Et certes, « le déploiement commercial des véhicules autonomes requiert de définir plus précisément le cadre juridique qui devra s’y appliquer en matière d’assurance. Mais cela relève plutôt de la loi d’orientation sur les mobilités ; le présent texte ne traite que des expérimentations ».
 
En parallèle de ce développement des expérimentations, Emmanuel Macron a confié, le 3 octobre dernier, à un ancien dirigeant de Renault, Patrick Pelata, et à Xavier Mosquet, spécialiste de l’industrie automobile et ancien conseiller de l’administration Obama, une mission sur les nouvelles mobilités et les véhicules électriques et autonomes. Les conclusions sont attendues en février.