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Vers plus de transparence des plateformes en ligne pour les entreprises de l’UE

Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données
10/12/2018
La Commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté, le 7 décembre dernier, de nouvelles règles pour renforcer la transparence des plateformes.
Actuellement, selon les chiffres du Parlement européen, environ 60 % de la consommation privée et 30 % de la consommation publique de biens et de services liées à l’ensemble de l’économie numérique passe par des transactions réalisées grâce à des intermédiaires en ligne. En tout, ce serait plus d’un million d’entreprises de l’UE qui commercent via des plateformes pour atteindre leurs clients.
 
L’objectif du texte adopté la semaine dernière par la commission du marché intérieur est de proposer la première législation européenne traitant des relations entre plateformes et entreprises. Cette proposition reprend une par une les problématiques actuellement observées dans les relations entre plateformes et entreprises.
 
Pour Christel Schaldemose, en charge de la législation au Parlement, « Grâce à ces règles, nous allons améliorer grandement le marché unique numérique. Bien que ce soit un règlement ‘‘BtoB’’, au final, les changements apportés sont aussi des améliorations pour les consommateurs. Avec ce règlement, nous garantirons un avenir équitable et transparent aux plateformes en ligne qui bénéficiera tant aux commerçants traditionnels, aux plateformes en lignes qu’aux consommateurs. Notre objectif est donc de garantir des conditions de concurrence égales sans pratiques commerciales déloyales ».
 
Un cadre pour mettre un terme aux pratiques déloyales et prévoir des mécanismes de recours efficaces
Lesentreprises qui seraient visées par ce texte sont les suivantes :
  • Les services d’intermédiation en ligne ;
  • les plateformes de commerce électronique (Amazon, eBay, etc.) ;
  • les moteurs de recherche (Google Search, etc.) ;
  • les  boutiques d’applications (Apple Store, Microsoft Store, etc.) ;
  • les médias sociaux (Facebook, Instragram, etc.) ;
  • les comparateurs de prix (Skyscanner, etc.) ;
  • les systèmes d’exploitation faisant office d’intermédiaires entre les utilisateurs professionnels et les consommateurs.
Ces professionnels devront mettre en place une série de mesures visant à garantir la transparence et la loyauté dans leurs relations contractuelles avec les entreprises (détaillants en ligne, hôtels et restaurants, développeurs d’applications, etc.).

Comment instaurer plus de transparence dans les classements ?
Ce texte identifie plusieurs types de comportement, constitutifs de pratiques potentiellement déloyales. Il peut s’agir de/du/des/d’ :
  • changement soudain et injustifié des modalités et conditions ;
  • la suspension de comptes ;
  • la suppression de services ou de produits
  • problèmes de classement
  • un manque de mécanisme de recours efficace.
En pratique, ce texte instaure un certain nombre d'obligations pour le plateformes qui devront notamment, s'il est adopté en ces termes : 
  • expliquer les raisons les ayant poussé à supprimer des produits/services de leurs résultats de recherche ;
  • fournir une description des principaux paramètres déterminant le classement ;
  • divulguer, lorsqu’elles présentent les résultats, si chaque classement a été influencé par une rémunération directe ou indirecte, entre autres facteurs ;
  • fournir aux utilisateurs professionnels des informations anonymisées sur leur réputation en ligne (classements et critiques) qui pourraient les aider à améliorer leur performance ;
  • rendre les modalités et conditions claires et intelligibles ;
  • ne pas divulguer à des tiers, pour des raisons commerciales, les données générées par les transactions d’un utilisateur professionnel sans son consentement ;
  • mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales listées dans ce règlement (une « liste noire ») ;
  • mettre en place un système interne de traitement des réclamations (les petites plateformes seraient exemptées) et facilitent la résolution extrajudiciaire des litiges.
La proposition donnerait également aux entreprises la possibilité de poursuivre collectivement les plateformes si elles ne traitent pas les litiges correctement.
 
Le mandat pour débuter les négociations avec le Conseil de l’UE a été adopté le 6 décembre 2018 en commission. Les ministres ont déjà adopté leur position le 29 novembre. Les négociations entre les co-législateurs débuteront lorsque la plénière aura donné son feu vert.