Veille JURIDIQUE

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles
06/12/2019

Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
06/12/2019

La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques anticoncurrentielles

Affaires - Droit économique
06/12/2019

Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"

Affaires - Immatériel
05/12/2019

Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?

Civil - Contrat / Affaires - Sociétés et groupements
05/12/2019

Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH

Civil - Immobilier
05/12/2019

Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/12/2019

Cour de cassation : quels inédits retenir  ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Protection sociale, Contrôle et contentieux, Santé, sécurité et temps de travail
04/12/2019

CCMI et réception judiciaire

Civil - Immobilier
04/12/2019

La semaine du droit de la responsabilité civile

Civil - Responsabilité
03/12/2019