Veille JURIDIQUE

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
24/01/2020

Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/01/2020

Retour de l’encadrement des loyers à Lille

Civil - Immobilier
24/01/2020

Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire

Civil - Immobilier
23/01/2020

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2020

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Civil - Contrat
23/01/2020

Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Civil - Responsabilité
23/01/2020

Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »

Civil - Responsabilité
23/01/2020

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Affaires - Immatériel
22/01/2020

L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute

Social - IRP et relations collectives
22/01/2020