Veille JURIDIQUE

Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
20/01/2021

Pas de bail social à terme fixe entre particuliers

Civil - Immobilier
20/01/2021

Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur

Civil - Contrat
20/01/2021

Fixation du prix de vente des logements sociaux

Civil - Immobilier
20/01/2021

Domaine public communal et lieux mixtes

Civil - Immobilier
20/01/2021

La semaine du droit international privé

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/01/2021

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Civil - Contrat
14/01/2021

Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie

Civil - Contrat
12/01/2021

La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires

Affaires - Droit économique
12/01/2021