Veille JURIDIQUE

Droit des étrangers : le silence du JLD ne vaut pas décision implicite

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2019

Décision de maintien en zone d’attente : refus de renvoyer une QPC

Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/10/2019

Contribution à la dette d’un couple ayant souscrit solidairement un prêt immobilier

Civil - Sûretés
23/10/2019

Révocation d'une promesse unilatérale de vente et Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Civil - Contrat
23/10/2019

DPU et apport partiel d’actif

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
23/10/2019

Taxe d’aménagement et SAS sanitaires

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
23/10/2019

Hospitalisation sous contrainte : rappels sur la procédure d'indemnisation du préjudice

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/10/2019

Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru

Affaires - Immatériel
22/10/2019

Plus-values immobilières et résidence principale : Engie témoin malgré lui !

Civil - Immobilier
22/10/2019

Carences du légataire universel : la désignation d’un mandataire successoral validée !

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/10/2019