Veille JURIDIQUE

Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement

Tech&droit - Start-up / Affaires - Banque et finance
14/02/2019

Signature du contrat « Industries pour la construction »

Civil - Immobilier
14/02/2019

Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives

Affaires - Droit économique
14/02/2019

CITE : dépenses éligibles sous condition de ressources

Civil - Immobilier
13/02/2019

De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019

Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019

Calcul du TEG d’un prêt garanti par warrants

Civil - Sûretés
12/02/2019

La communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage

Civil - Responsabilité
12/02/2019

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
11/02/2019

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
11/02/2019