Veille JURIDIQUE

Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?

Tech&droit - Start-up / Affaires - Banque et finance
03/06/2019

Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881

Affaires - Immatériel
03/06/2019

Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve

Affaires - Banque et finance
03/06/2019

Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019

Civil - Immobilier
03/06/2019

Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2019

Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire

Affaires - Immatériel
02/06/2019

Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Affaires - Immatériel
31/05/2019

Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »

Affaires - Immatériel
31/05/2019

Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881

Affaires - Immatériel
29/05/2019

Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

Affaires - Banque et finance
29/05/2019