Veille JURIDIQUE

De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Affaires - Droit économique
28/04/2016

La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée

Affaires - Pénal des affaires / Civil - Responsabilité, Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
28/04/2016

Concentration : saisine d'office de l'Autorité de la concurrence et respect des droits de la défense

Affaires - Droit économique
28/04/2016

Conditions et limites des prêts entre entreprises

Affaires - Sociétés et groupements, Banque et finance
28/04/2016

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"

Affaires - Immatériel
28/04/2016

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision

Civil - Responsabilité
28/04/2016

La cour d'appel de Versailles confirme la responsabilité civile du fabricant du Mediator

Public - Santé / Civil - Responsabilité
28/04/2016

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2016

Évaluation du préjudice écologique et office du juge

Pénal - Procédure pénale / Civil - Responsabilité
27/04/2016