Veille JURIDIQUE

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/04/2016

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché

Affaires - Droit économique
26/04/2016

Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire

Affaires - Commercial
26/04/2016

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée

Affaires - Droit économique
25/04/2016

Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite

Affaires - Droit économique
25/04/2016

Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs

Civil - Contrat
25/04/2016

Immeubles protégés au titre des monuments historiques

Civil - Immobilier
25/04/2016

SRADDET : ouverture de la consultation publique

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
25/04/2016

L'attractivité du droit français et le role du juge

Civil - Contrat
23/04/2016

Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/04/2016