Veille JURIDIQUE

Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie

Civil - Contrat
12/01/2021

La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité refusant d’accorder le secret des affaires

Affaires - Droit économique
12/01/2021

Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG

Civil - Contrat, Immobilier
11/01/2021

Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021

Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
11/01/2021

La semaine de la procédure civile

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2021

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
11/01/2021

Appels d’offres et filiales d’un même groupe : le revirement décisionnel de l'Autorité de la concurrence

Affaires - Droit économique
06/01/2021

Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

Civil - Immobilier
06/01/2021

Revalorisation des rentes viagères 2021

Civil - Immobilier
06/01/2021