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Taxe d’aménagement et SAS sanitaires

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
23/10/2019
Le sas sanitaire, qui représente une surface modeste et qui constitue un élément indissociable des locaux d'hébergement des animaux, au titre notamment d'une obligation règlementaire, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux. Il est exonéré de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.
L’édification des sas sanitaires donne-t-elle lieu au paiement de la taxe d’aménagement ?

Interrogé par un parlementaire, la ministre de ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation au titre du Code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 331-6). Des exonérations de plein droit (ou facultatives) sont toutefois prévues (C. urb., art. L. 331-7). Celles-ci sont également applicables à la redevance d'archéologie préventive (C. patr., art. L. 524-3, 1°).

Elle précise que dans le cadre de l'édification d'un sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité de l'exploitation, il résulte de l'application des dispositions du 3° de l'article L. 331-7 précité que deux conditions sont requises pour bénéficier d'une exonération. D'une part, la construction doit être réalisée au sein d'une exploitation agricole ou d'une coopérative agricole (dans le cas d'espèce présenté à l’occasion de cette question ministérielle, cette condition est remplie, le sas de biosécurité étant édifié au sein d'une exploitation porcine). D'autre part, la construction doit pouvoir correspondre à au moins l'une des surfaces énumérées par les dispositions dudit article, à savoir les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux ou à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, et enfin celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

Le sas sanitaire, qui représente une surface modeste et qui constitue un élément indissociable des locaux d'hébergement des animaux, au titre notamment d'une obligation règlementaire, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux. En conséquence, en vertu des dispositions en vigueur, ce type de local est exonéré de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive.

Pour aller plus loin sur le régime de la taxe d’aménagement, v. Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2388 et s.
Source : Actualités du droit