Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Contrôle de la DGCCRF : le silence de l’administration ne signifie pas la fin du dossier
10/09/2026
Travail et social - Travail et social
Rupture du contrat de travail : anticiper le décalage de l’indemnisation chômage
09/09/2026
Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
07/09/2026
Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux
03/09/2026
Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
01/09/2026
Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
28/08/2026
Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
27/08/2026
Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
25/08/2026
Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
21/08/2026
Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
19/08/2026