Veille JURIDIQUE

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Affaires - Pénal des affaires
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
Publié le 27 Septembre 2023
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Publié le 22 Septembre 2023
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Publié le 21 Septembre 2023
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Affaires - Droit économique
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 21 Septembre 2023
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Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Publié le 20 Septembre 2023
Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Publié le 20 Septembre 2023
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
Publié le 18 Septembre 2023
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Publié le 18 Septembre 2023