Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Indivision post-communautaire : l'assurance-vie alimentée par des fonds indivis n’entre pas dans l’actif partageable
Publié le 30 Avril 2025
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Travail et social - Travail et social
Congés pour examens : quels droits pour les apprentis et les étudiants salariés ?
Publié le 30 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Aide à la sécurité des débitants de tabac : les nouvelles exigences encadrant les installateurs
Publié le 30 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Directive européenne sur la transparence des rémunérations : quelles obligations d'ici 2026 ?
Publié le 30 Avril 2025
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Fiscalité - Fiscalité
MaPrimeRénov’ : de nouvelles règles pour les audits énergétiques et les dépenses éligibles
Publié le 29 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Publié le 29 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Réformes de l’Assurance maladie : un nouveau cap pour la protection santé des assurés
Publié le 29 Avril 2025
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Pénal - Pénal
L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
Publié le 28 Avril 2025
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Affaires - Sociétés
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
Publié le 24 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Crise viticole : vers une refondation stratégique du modèle coopératif
Publié le 24 Avril 2025