Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
21/10/2026
Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
20/10/2026
Public - Public
Pénurie d’enseignants : quels recours face aux absences de professeurs et aux contrats non renouvelés ?
19/10/2026
Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
16/10/2026
Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
14/10/2026
Affaires - Commercial
Retraite non cotisée : jusqu’où peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ?
12/10/2026
Travail et social - Travail et social
Arrêts maladie en 2026 : ce qui change pour les entreprises et le retour au travail des salariés
05/10/2026
Immobilier - Immobilier
Baux commerciaux : les augmentations automatiques de loyer sans limite sanctionnées par la Cour de cassation
01/10/2026
Affaires - Banque et Finance
Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
29/09/2026
Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
22/09/2026