Veille JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Validité du cautionnement conjoint : quand la disproportion de l'engagement d'un époux ne protège pas les biens communs
Publié le 19 Novembre 2025
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Pénal - Pénal
L’inexistence juridique de l’ordonnance de détention non signée : un rappel sévère de la Cour de cassation
Publié le 18 Novembre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Crédits immobiliers en devises : une réappréciation majeure du risque de change par la Cour de cassation
Publié le 18 Novembre 2025
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Travail et social - Travail et social
>Démission inopinée du Commissaire aux comptes : la vigilance sanctionnée par le juge et la Haute Autorité de l’Audit
Publié le 17 Novembre 2025
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Affaires - Sociétés, Commercial
Conflit entre conditions générales de vente et d’achat : maîtriser le risque de neutralisation contractuelle
Publié le 17 Novembre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Publié le 12 Novembre 2025
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Travail et social - Travail et social
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
Publié le 11 Novembre 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Publié le 10 Novembre 2025
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Affaires - Banque et Finance
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
Publié le 10 Novembre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le 06 Novembre 2025