Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
Publié le 16 Avril 2025
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Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
Publié le 15 Avril 2025
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Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 10 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Publié le 10 Avril 2025
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Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
Publié le 09 Avril 2025