Veille JURIDIQUE

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Civil - Contrat
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Publié le 17 Mars 2022
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Civil - Contrat
Vin et vices cachés
Publié le 16 Mars 2022
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Civil - Contrat
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
Publié le 14 Mars 2022
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Civil - Responsabilité
Inexécution d’une vente et évaluation du préjudice : toute la perte de marge brute !
Publié le 09 Mars 2022
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Affaires - Droit économique
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive
Publié le 09 Mars 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Article 60 du Code des douanes : pas de visite d’un véhicule vide sur la voie publique
Publié le 09 Mars 2022
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Pénal - Procédure pénale
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
Publié le 08 Mars 2022
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Civil - Contrat
Acquisition d’un terrain affecté d’un défaut de portance du sol : comment évaluer le préjudice ?
Publié le 08 Mars 2022
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Public - Environnement, Urbanisme
AU SOMMAIRE DU DMF 844 DE MARS 2022
Publié le 03 Mars 2022
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Pénal - Procédure pénale
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
Publié le 03 Mars 2022