Veille JURIDIQUE

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Civil - Responsabilité
Article 2224 du Code civil : point de départ du délai de la prescription extinctive
Publié le 03 Mars 2022
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Affaires - Commercial
Aggravation du passif en cours de procédure : conversion du redressement en liquidation judiciaire
Publié le 28 Février 2022
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Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
La semaine du droit patrimonial du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
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Civil - Personnes et famille/patrimoine, Informations professionnelles
Conférence de la veille juridique du Master 2 Droit Notarial de Montpellier et de l’ARNU MNAP
Publié le 23 Février 2022
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Civil - Contrat
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Publié le 23 Février 2022
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Affaires - Assurance
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
Publié le 18 Février 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Publié le 17 Février 2022
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Public - Urbanisme
TSB et TSS : tarifs 2022
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Responsabilité
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Publié le 15 Février 2022