Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
Publié le 23 Mai 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
Publié le 23 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
Publié le 22 Mai 2025
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Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
Publié le 22 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Affaire Apollonia : une reconnaissance judiciaire décisive pour les victimes d’un vaste scandale immobilier
Publié le 21 Mai 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
Publié le 20 Mai 2025
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Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
Publié le 20 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Logement indécent : la Cour de cassation encadre strictement le non-paiement du loyer
Publié le 19 Mai 2025
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Immobilier - Immobilier
Bail commercial : la modification non autorisée de la destination justifie la résiliation
Publié le 19 Mai 2025