Acte d'Avocat
MQ Avocats reçoit et enregistre la signature électronique de vos contrats par Acte d'Avocat électronique
Notre cabinet MQ AVOCATS vous propose de recevoir et d'enregistrer la signature électronique de vos contrats par Acte d'Avocat (AA) et par Acte d'Avocat électronique (AAe) : transaction, protocole d'accord, contrat de bail, promesse de vente immobilière, statuts de société et pacte d'associés, promesse de cession de part ou de fonds de commerce, contrat commerciaux, reconnaissance de dettes...
Avec l'acte d'avocat vous sécurisez vos pratiques avec l'aide d'un professionnel du droit, via une plateforme sécurisée et dont les données sont hébergées en France par les instances nationales des avocats.
L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, a fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Avec cet acte contresigné, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité. Il donne date certaines et permet une conservation en original sur une base de donnée nationale sécurisée. Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous.
L’acte d’avocat est ainsi un « marqueur de qualité » qui renforce le rôle de l’avocat et de sa signature, et qui participe à l’attractivité économique accrue du droit français.
Le Conseil national des barreaux a ouvert depuis le mois de mai 2015 un service de signature électronique des actes d’avocats accessibles à tous les avocats inscrits à e-barreau. Ces actes électroniques dits « natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée. C'est simple, efficace et garanti.
L'acte d'avocat comment ça marche ?
Innovant par son élaboration, l'acte d'avocat l'est également par les services en ligne déployés via eBarreau par la profession autour de sa mise en oeuvre pour lui conférer une souplesse et une sécurité encore accrus en l'exonérant des contraintes de temps, d'espace et de mobilité.
L'Acte d'Avocat électronique c'est 100% électronique, rapide à utiliser, totalement sécurisé permettant en outre une date certifiée, une signature accélérée, archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé.
Cet acte d'avocat (AAe) entièrement dématérialisé, 100% électronique mais avec toute la valeur d'un acte d'avocat papier est un outil juridique simple et puissant à exploiter :
- rapide à utiliser,
- totalement sécurisé,
- permettant en outre une date certifiée,
- une signature accélérée sans délais postaux,
- un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé,
- accessible en ligne.
Découvrez dès maintenant comment ça marche dans cette vidéo particulièrement didactique !
L'acte d'avocat à quoi ça sert ?
Multiplication des avertissements ou mentions manuscrites, lutte contre les clauses abusives, retardement de la prise d'effet du contrat par le biais d'une faculté de rétractation ou d'un délai de réflexion : le perpétuel développement du droit de la consommation démontre à quel point il est difficile d'assurer l'équilibre des conventions, dès lors que sont mis en présence des contractants de niveau économique ou de connaissance différents.
En dépit de leur caractère toujours plus contraignant, les moyens mis en oeuvre pour protéger les contractants ont failli.
L'acte contresigné par avocat vient donner à nos clients et à nos cabinets une arme supplémentaire, car il apporte la garantie que le consentement des parties a été éclairé.
Nombre de situations justifient et encouragent le recou à l'Acte d'Avocat.
Nombre de situations justifient et encouragent le recou à l'Acte d'Avocat.
La vente d'un bien immobilier...
L’avocat mandataire en transactions immobilières est un prestataire légal pour garantir la bonne réalisation de la vente des biens immobiliers.
Outre, les services immobiliers classiques, l’avocat mandataire en transactions immobilières offre à ses clients tous les conseils juridiques nécessaires pour leur éviter les litiges liés aux transactions immobilières.
Ainsi, l’avocat mandataire dispose de tous les moyens juridiques, techniques et commerciaux (sites internet dédiés) pour mettre en vente les biens immobiliers de leurs clients dans les meilleures conditions financières et de publicité possibles.
L'avant contrat sous seing privé (compromis de vente ou promesse de vente) est signé à son cabinet et enregistré avec date certaine et opposabilité aux tiers sous la forme d'un acte d'avocat électronique.
Un couple qui divorce ...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.
Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire.
Quelques autres témoignages et exemples visés sur le site du Conseil National des Barreaux :
Un locataire...
Je loue un studio depuis 3 ans dans le cadre d'un bail d'habitation. Quand j'ai emménagé, je me suis retrouvé à faire plein de travaux, tous à ma charge. Le propriétaire n'a rien voulu savoir. Je vais bientôt déménager. Cette fois-ci, je ferai appel à un avocat pour que les choses soient plus équitables. Mehdi B, 24 ans, locataire.
Un commerçant...
Je compte ouvrir un deuxième magasin de chaussure. Pour ne pas avoir de problèmes, je passerai par un avocat, notamment pour m'assister dans le cadre des baux commerciaux conclus avec les bailleurs. Le fait d'avoir un acte d'avocat me tranquillise dans cette nouvelle étape. David S, 64 ans, gérant d'un magasin de chaussures.
Un salarié...
Salarié dans une PME de textile, mon employeur et moi avons décidé de signer une rupture conventionnelle à la fin d'une commande d'un de nos clients, dans deux mois. Puisque je n'y connais rien, j'aimerai bien connaître mes droits et à quoi je vais m'engager en signant cet acte. Le fait de passer par un acte d'avocat me rassure. Jean-Baptiste F, salarié, 23 ans.
Un consommateur...
On voit bien dans la vie de tous les jours que de plus en plus tous les actes que nous signons peuvent aboutir à un contentieux. Le fait qu'un avocat appose sa signature et me rassure sur mes engagements, est une très bonne idée. Je compte par exemple acheter bientôt une voiture d'occasion à un garage. Avec cette nouvelle formalité, je vais pouvoir être conseillé par un avocat pour éviter toutes mauvaises surprises, comme de traiter par exemple avec un garage en liquidation de judiciaire. Julien X, 35 ans.
Un chef d'entreprise...
L'acte d'avocat est un excellent outil pour les dirigeants d'entreprise, par exemple pour la signature d'un protocole d'accord transactionnel ou pour la cession de parts sociales d'entreprise, pour la signature d'une promesse de cession de fonds de commerce ou même un pacte d'associé. Michel de S, 58 ans, directeur d'une PME créant des logiciels informatiques.
Confiez nous vos contrats, ils seront enregistrés par Acte d'Avocat électronique.
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