Veille JURIDIQUE

Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
La liberté contractuelle et la fixation du prix dans la vente de fonds de commerce
Publié le 12 Novembre 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
Clarification sur le préavis de licenciement et la règle de la durée la plus favorable
Publié le 11 Novembre 2025
Image article
Civil - Civil, Personnes et familles
Exécution forcée et partage des frais scolaires : précisions sur les droits des parents
Publié le 10 Novembre 2025
Image article
Affaires - Banque et Finance
Responsabilité accrue des banques lors de mouvements sur les comptes de mineurs : une clarification jurisprudentielle
Publié le 10 Novembre 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Assouplissement du déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité
Publié le 06 Novembre 2025
Image article
Civil - Civil, Bien et patrimoine
Précisions sur l’exonération de plus-value lors d’une cession en indivision successorale
Publié le 06 Novembre 2025
Image article
Travail et social - Travail et social
Évolution des règles de fractionnement des congés payés dans le BTP : un cadre à manier avec vigilance
Publié le 05 Novembre 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Validité d’un bail rural conclu par un seul époux grâce à la gestion d’affaires
Publié le 05 Novembre 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
Prescription trentenaire et servitude de passage : une précision en matière d’enclave
Publié le 04 Novembre 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
Responsabilité décennale : une approche renforcée de l’imputabilité dans la jurisprudence récente
Publié le 31 Octobre 2025