Veille JURIDIQUE

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Civil - Contrat
Recours à la conciliation : un droit pour le consommateur mais non une obligation
Publié le 21 Janvier 2022
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Civil - Contrat
Avant d’assigner au fond, bien appliquer la clause de conciliation pour éviter la fin de non-recevoir
Publié le 20 Janvier 2022
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Civil - Contrat
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
Publié le 19 Janvier 2022
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Affaires - Immatériel
Nouveau Fonds européen pour les PME : aide à la protection de la propriété intellectuelle
Publié le 19 Janvier 2022
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Affaires - Pénal des affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
Publié le 18 Janvier 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
Publié le 18 Janvier 2022
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Public - Urbanisme
Taxe d’aménagement : tarifs 2022
Publié le 17 Janvier 2022
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Civil - Immobilier
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
Publié le 14 Janvier 2022
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Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
Publié le 14 Janvier 2022
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Public - Urbanisme
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Publié le 12 Janvier 2022