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Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Assurance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
02/05/2016
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, même s'il n'est pas le propriétaire de la chose assurée.
En l’espèce, le souscripteur d’une assurance automobile, victime d’un accident de la circulation au cours duquel le véhicule assuré a été détruit, assigne l’assureur qui refuse de l’indemniser.
Pour le déclarer irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, la cour d’appel retient que si celui-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurance automobile, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule.
À tort, selon la Cour de cassation, qui, après avoir énoncé le principe ci-dessus, censure l’arrêt de la cour d’appel pour violation de l'article 31 du code de procédure civile.
 
Source : Actualités du droit