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Greffier de tribunal de commerce : publication de deux décrets d’application de la loi Macron

Affaires - Commercial
28/04/2017
Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 avril 2017 modifient des dispositions du Code de commerce relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce, en application de la loi Macron.
Exercice de la profession sous forme de SCP et en qualité de salarié

Le premier texte (D. n° 2017-613, 24 avr. 2017) modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, et plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de greffier de tribunal de commerce, et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.

Ces modifications ont entre autres pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part sur la limite d'âge applicable aux fonctions de greffier de tribunal de commerce, et notamment aux associés des sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce salariés, et d'autre part sur le nombre de salariés par office de greffier de tribunal de commerce.

Ce premier texte procède également à diverses mises en cohérence et mesures de simplification des procédures applicables à ces modalités d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce. Ainsi, il est notamment prévu un allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des dossiers, hors champ disciplinaire, une accélération de la consultation de l'instance représentative nationale de la profession, et la dématérialisation des échanges entre les professionnels et le garde des Sceaux.

Offices, SEL et sociétés de participations financières

Le second texte (D. n° 2017-611, 24 avr. 2017) est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015-990 précitée, dite loi Macron. Il modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes.

Ainsi, ce décret modifie tout d’abord les dispositions réglementaires du Code de commerce dont l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle.

Son article 1er modifie les dispositions de la sous-section commune aux différentes sociétés susceptibles d'exercer la profession de greffier de tribunaux de commerce. Il simplifie la procédure de nomination de la société, notamment en introduisant la téléprocédure, ainsi que la procédure de déclaration des changements affectant le capital de la société. Il tire les conséquences de l'ouverture du capital des sociétés à des associés qui n'exercent pas la profession.

L'article 2 modifie quant à lui les dispositions de la sous-section spécifique aux sociétés d'exercice libéral exerçant la profession de greffier de tribunaux de commerce pour tirer les conséquences de la modification de la loi du 31 décembre 1990 par l'article 67 de la loi du 6 août 2015 et simplifier la procédure d'autorisation de cession de parts sociales. L'article 3 procède de même pour les sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral de greffiers des tribunaux de commerce.

Ce second décret renvoie enfin à une date fixée par le garde des Sceaux l'application de la téléprocédure de déclaration et spécifie les dispositions applicables à certaines procédures en cours à la date de sa publication.

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 26 avril 2017, sous réserve, pour le second, des dispositions transitoires prévues à son article 4.
Source : Actualités du droit