Fils d'actualités juridiques

Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
16/06/2026
Pénal - Pénal
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
12/06/2026
Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
09/06/2026
Immobilier - Immobilier
Charges locatives non régularisées : jusqu’où le bailleur peut-il encore réclamer un paiement ?
08/06/2026
Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
02/06/2026
Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation
29/05/2026
Affaires - Commercial
E-commerce : une nouvelle obligation renforce le droit de rétractation des consommateurs
21/05/2026
Public - Public
Référé précontractuel en commande publique : les points de vigilance à connaître en 2026
18/05/2026
Affaires - Sociétés
Réseaux d’agents dans les services de paiement : la conformité devient un enjeu stratégique
15/05/2026
Affaires - Banque et Finance / Immobilier - Immobilier
Refus de prêt immobilier : l’emprunteur ne peut pas toujours se retourner contre son courtier
14/05/2026