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Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien

Affaires - Commercial

21/12/2017

Dès lors que des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures collectives distinctes, il s'ensuit que l'administrateur judiciaire nommé dans chaque procédure a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause, et non à une rémunération globale calculée à l'échelle de « l'unique entité économique » prétendument formée entre ces quatre sociétés.

Par ailleurs, l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l'article L. 621-9 du Code de commerce, fût-ce à la requête de l'administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure collective. Tels sont les enseignements d'un arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

En l'espèce, par quatre jugements du même jour, quatre sociétés qui ont leur dirigeant en commun ont été mises en redressement judiciaire, la même personne étant nommée administrateur judiciaire avec une mission d'assistance dans chaque procédure. Par quatre jugements rendus le même jour, chacune de ces sociétés a bénéficié d'un plan de redressement et par quatre ordonnances datées du même jour, le président du tribunal de commerce a fixé la rémunération de l'administrateur judiciaire au titre de chaque procédure collective. A la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal de grande instance a, par quatre ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération due à l'administrateur judiciaire par chacune des sociétés en cause.

C'est dans ces circonstances que l'une de débitrices a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a fixé la rémunération à un certain montant. Elle soutenait, d'une part, que les quatre sociétés détenues à plus de 95 % par une même personne, qui les dirige, et exerçant une activité complémentaire, qui ont fait l'objet de quatre procédures collectives menées ensemble et ayant donné lieu à des opérations globales et des conclusions et solutions identiques, doivent être considérées, pour ce qui concerne la rémunération de l'administrateur judiciaire, comme une unique entité économique, l'émolument de l'administrateur devant être fixé globalement pour cette entité. D'autre part, elle estimait que les frais d'expertise confiée à un technicien devaient être imputés sur les honoraires d'assistance de l'administrateur judiciaire.

Mais énonçant les solutions précitées, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Par Vincent Téchené

Source : Actualités du droit