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Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces

Tech&droit - Données
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/07/2019
L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juillet 2019, le texte issu de la commission mixte paritaire. Avec des annonces : un rescrit serait en cours de réflexion à Bercy et une nouvelle garantie juridique a été annoncée par Bruno Le Maire. Le ministre a également apporté des précisions sur la stratégie française en matière de régulation des géants du numérique.
Plus qu’une étape pour la taxe sur les services numériques (TSN), destinée à rétablir la justice fiscale face aux géants du numérique.

Deux nouvelles garanties pour sécuriser l’application de ce texte
L'Assemblée nationale vient en effet de voter le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Avec 34 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions (Assemblée nationale, 4 juill. 2019, séance publique).

Le rapporteur Joël Giraud a par ailleurs précisé que « Bercy travaillait à un rescrit pour lever les craintes nourries par certains (parlementaires) » sur la qualification de service d’intermédiation, notamment.

« Certains estiment que ces garanties ne sont pas encore suffisantes » a relevé Bruno Le Maire. Le ministre a donc indiqué lors de l’examen du texte issu de la CMP en séance publique le 4 juillet 2019, souhaité « une fois ce texte voté, (qu’) il soit soumis et validé par le Conseil constitutionnel. Cela renforcera notre taxe nationale sur les géants du numérique et notre position politique dans les instances du G7, du G20 et de l’OCDE ».

« Je sais qu’il y a encore des inquiétudes sur l’aspect temporaire du dispositif, a souligné Bruno Le Maire, mais je le répète depuis plusieurs mois : notre taxe nationale est nécessaire pour donner le mouvement, pour inspirer les autres États ».
L’objectif reste le même : parvenir à un accord d’ici 2020 à l’OCDE, ce qui aura pour conséquence a de nouveau précisé le ministre de l’Économie, le retrait de la taxe française.

Précisions sur la stratégie française face aux géants du numérique
Sur la taxation du numérique, lenjeu est double. Il s’agit d’abord de construire la fiscalité du XXIsiècle : « nous ne pouvons pas avoir de la valeur créée par les données et le digital et une fiscalité assise uniquement sur la réalisation de produits manufacturiers ». Le ministre a également indiqué « refuse (r) fermement toute évasion fiscale. La solution, c’est la taxation minimale ».

Le calendrier est calé, au moins côté français, pour aboutir à une solution en 2020 : « J’ai bon espoir qu’il y ait un accord au niveau du G7 d’ici la mi-juillet sur les principes de cette taxation minimale et d’avoir une fourchette de taux. Et puis nous définirons ces taux d’ici quelques mois, de façon à ce que cette taxation minimale puisse être introduite dès 2020 ».

Le second enjeu, c’est de réguler les géants du numérique, « en passe de devenir aussi puissants que des États souverains » (capitalisation boursière supérieure à la richesse de la plupart des États de la planète, maîtrise des données personnelles qui peut orienter les choix de consommation de chacun et les choix politiques de certains, projet de mise en place de la monnaie Libra, etc.).

Reprenant l’angle apporté lors de la réponse à la question d’un député le jour où Facebook a rendu public le whitepaper de sa cryptomonnaie, Libra (v. Cryptomonnaie de Facebook : la réaction du gouvernement français, Actualités du droit, 18 juin 2019), Bruno Maire a tenu à rappeler que les États obéissent à l’intérêt général « et l’intérêt privé ne doit pas et ne peut pas l’emporter sur l’intérêt général. C’est aussi l’enjeu qui est derrière cette taxation du digital, avec la garantie de la liberté de chaque citoyen ».
 
Prochaine étape pour ce texte de loi, l'examen par le Sénat, prévu le 11 juillet prochain.
   
Source : Actualités du droit