Retour aux articles

Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation

Pénal - Droit pénal spécial
Public - Droit public des affaires
Affaires - Pénal des affaires
18/03/2020
Par un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du fondateur de la société Bygmalion, lui imposant ainsi de se soumettre à la décision rendue par la cour d’appel de Paris, qui l’avait condamné en avril 2019 à 5 mois de prison avec sursis assortis d’une amende de 100 000 € pour avoir passé des contrats entachés de favoritisme avec France Télévisions (FTV).
Source : Actualités du droit