Fils d'actualités juridiques

Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif

Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée

Les associations professionnelles au cœur de l’actualité du droit de la concurrence : des sanctions encourues plus élevées à la mesure de leur rôle dans la politique de concurrence

Sortie de l’état d’urgence sanitaire : que dit la loi ?

Refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France : une proposition de loi déposée au Sénat

Condition d’admission définitive d’une créance de l’Urssaf au passif de la procédure collective

Anne Souvira, commissaire divisionnaire : « Pouvoirs publics et secteur privé doivent s’allier dans un objectif commun de cybersécurité collective »

Parquet européen : précisions sur les modalités d’application

Les Cahiers Lamy du CSE n° 215

Le PSE — Quelles sont les règles depuis la période de crise sanitaire ?