Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
16/04/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
16/04/2019
Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
15/04/2019
Affaires - Affaires
Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019
15/04/2019
Affaires - Affaires
Lunch & Learn RGPD
15/04/2019
Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
15/04/2019
Public - Public / Affaires - Affaires
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
15/04/2019
Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
15/04/2019
Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
15/04/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Ouverture de la Paris Blockchain Conference 2019
15/04/2019