Fils d'actualités juridiques Affaires - Sociétés Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non) 20/12/2017 Public - Public Au sommaire de la Revue des loyers de décembre 20/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ? 19/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure 19/12/2017 Civil - Civil Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de la profession 19/12/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution 19/12/2017 Travail et social - Travail et social Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle 19/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Publication des nouveaux seuils européens de passation des marchés publics et concessions 19/12/2017 Affaires - Commercial / Public - Public Résiliation pour faute par un OPH d'un marché de commissariat aux comptes : nécessité d'une décision judiciaire préalable de relèvement 19/12/2017 Civil - Civil / Public - Public Victimes collatérales de l’amiante : la difficile preuve du lien de causalité 19/12/2017 « 1 2 ... 658 659 660 661 662 663 664 ... 895 896 »
