Fils d'actualités juridiques

Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution

Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?

Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées

Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA

Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés

Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour

Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie

Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 17 juillet