Fils d'actualités juridiques

De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans

Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits

Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire

Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première

Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable

Interconnexion des registres de commerce de l’Union européenne

Transparence fiscale : le Forum mondial rend sa copie (provisoire)

Report du prélèvement à la source : le point sur les conséquences pratiques

Action en responsabilité du dirigeant : point de départ de la prescription

Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense