Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Constitutionnalité des dispositions relatives à l'incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen 09/12/2016 Pénal - Pénal Refus d'aménagement d'une peine d'emprisonnement sans sursis : critères devant être pris en compte dans la motivation de la décision 09/12/2016 Public - Public Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation 09/12/2016 Public - Public Possibilité de retrait sans délai d'une sanction de radiation illégale d'un professeur des Universités 09/12/2016 Public - Public La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure 09/12/2016 Public - Public Définition de zones de protection et de surveillance contre l’influenza aviaire en France 09/12/2016 Pénal - Pénal Articulation des mesures administratives et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation 08/12/2016 Public - Public Liberté d’installation des notaires par tirage au sort : le Chambre des notaires de Paris s’insurge ! 08/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal Prêches appelant à la violence et à la discrimination : rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture de la salle de prière 08/12/2016 Public - Public Clap de fin pour l'affaire France Télécom 08/12/2016 « 1 2 ... 792 793 794 795 796 797 798 ... 894 895 »