Fils d'actualités juridiques

Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique

Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser

Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire

Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts