Fils d'actualités juridiques

L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017

Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal

Obligation de conseil d'une agence de voyage

Nouveau colloque du Club des régulateurs sur les thèmes « Règlement des différends et régulation sectorielle »

Conséquences financières d'une décision sur une société : les capacités de ses actionnaires ou du groupe ne comptent pas

La réforme du droit des contrats désormais en vigueur

Pratiques et montages fiscaux abusifs : + 3 !

Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?

Mise à disposition de données notariales immobilières