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Politique pénale : les nouvelles priorités des magistrats du parquet

Liberté d’expression du salarié : tout dépend du contexte dans lequel les propos ont été tenus

Obligations pesant sur le préfet en cas de liquidation d'une astreinte prononcée par le juge du DALO

Condamnation de la Russie pour absence de vérification de la notification effective d'une audience

​Récusation du premier président de la cour d'appel : compétence de la cour d'appel

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Protection des aphorismes par le droit d'auteur

Résolution de la vente : caractère automatique des restitutions