Fils d'actualités juridiques

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression

La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients

Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe

Loi "Rebsamen" sur le dialogue social