Fils d'actualités juridiques

L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs

L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée

Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat

Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur

Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision

Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et le bénéficiaire de la garantie de premier rang

Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne

Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier

DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation

Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles