Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction...
Publié le 23 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
Publié le 23 Mars 2021
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Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ...
Publié le 23 Mars 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Publié le 23 Mars 2021
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Public - Public
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Publié le 23 Mars 2021
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Public - Public
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Publié le 23 Mars 2021
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 785
Publié le 23 Mars 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 516
Publié le 22 Mars 2021
Image Crédit photo : Getty Images
Travail et social - Travail et social
La semaine du droit du travail
Publié le 22 Mars 2021
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Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
Publié le 22 Mars 2021