Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Sociétés
PACTE : point précis sur les décrets d’application
Publié le 21 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
Publié le 21 Novembre 2019
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Travail et social - Travail et social
Le numéro spécial consacré au Rapport annuel est en ligne !
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Prévoyance décès : le contrat avant la famille !
Publié le 21 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
Publié le 21 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la...
Publié le 21 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
Publié le 20 Novembre 2019
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Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
Publié le 20 Novembre 2019