Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
Publié le 31 Mai 2019
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Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Publié le 30 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Publié le 30 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Publié le 29 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Publié le 29 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019