Fils d'actualités juridiques

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La loi PACTE définitivement adoptée
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Transport
Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
Publié le 11 Avril 2019
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Public - Public
Autorité environnementale : compte rendu de la séance du 3 avril
Publié le 11 Avril 2019
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Public - Public
Laboratoires de biologie médicale : les évolutions préconisées par l’Autorité de la concurrence
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
Publié le 11 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Publié le 11 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
Publié le 10 Avril 2019