Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Publié le 04 Mars 2019
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Public - Public
Allégations de santé : descripteurs génériques autorisés
Publié le 04 Mars 2019
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Public - Public
Autorisation de mise sur le marché d’OGM : autorités compétentes
Publié le 04 Mars 2019
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Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
Publié le 04 Mars 2019
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Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
Publié le 04 Mars 2019
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Public - Public
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
Publié le 04 Mars 2019
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Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Publié le 04 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Publié le 01 Mars 2019
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Affaires - Affaires
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
Publié le 01 Mars 2019
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Affaires - Banque et Finance
Frais bancaires : les banques ont respecté leur engagement
Publié le 01 Mars 2019