Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des conséquences du non-respect de l'obligation de scolarité
Publié le 11 Janvier 2019
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Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
Publié le 11 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
Publié le 11 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement...
Publié le 11 Janvier 2019
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Civil - Civil
La subordination du recours en cassation à l’exécution de la décision ne permet pas son exécution forcée
Publié le 11 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
Publié le 11 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Publié le 10 Janvier 2019
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Civil - Civil
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Publié le 10 Janvier 2019
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat
Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
Publié le 09 Janvier 2019
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Public - Public
LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
Publié le 09 Janvier 2019