Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Publié le 10 Juillet 2018
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Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
Publié le 10 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Publié le 09 Juillet 2018
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Public - Public
17e journée d’étude de l’Observatoire SMACL
Publié le 09 Juillet 2018
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens
Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
Publié le 09 Juillet 2018
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Public - Public
Rémunération des emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
Publié le 09 Juillet 2018
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Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
Publié le 09 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Publié le 09 Juillet 2018