Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Condamnation de la Turquie pour les mesures de répression contre des journalistes lors du coup d'État militaire
Publié le 27 Mars 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Action de la DGCCRF pour la protection du consommateur : l'avis de la Cour des comptes
Publié le 27 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'inscription à l'école des enfants de réfugiés
Publié le 27 Mars 2018
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Pénal - Pénal
Affaire "Pétrole contre nourriture" : la Cour de cassation valide la compétence des juridictions françaises
Publié le 26 Mars 2018
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Public - Public
Publication de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publié le 26 Mars 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport annuel du comité de l'abus de droit fiscal
Publié le 26 Mars 2018
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Public - Public
Marchés publics : possibilité de prévoir la non-conformité pure et simple d'une offre sans invitation à régulariser
Publié le 26 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contribution des chambres d'agriculture à leur Fonds national de solidarité
Publié le 26 Mars 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Transition écologique et Cohésion des territoires : un nouveau BO pour les ministères
Publié le 26 Mars 2018
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Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours : Contrôle du temps de travail, suivi de la charge …
Publié le 26 Mars 2018