Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
Publié le 29 Décembre 2017
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Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Publié le 28 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Publié le 28 Décembre 2017
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Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Publié le 28 Décembre 2017
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Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Publié le 28 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Publié le 28 Décembre 2017
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Public - Public
Pas de machines à sous dans les espaces fumeurs des casinos
Publié le 28 Décembre 2017
Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
Publié le 22 Décembre 2017