Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle...
Publié le 12 Octobre 2017
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Civil - Civil
Décompte du délai de saisine de la juridiction de renvoi même en l'absence de notification de l'arrêt de cassation à...
Publié le 12 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
Publié le 12 Octobre 2017
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Public - Public
Taxe spécifique à la région Île-de-France
Publié le 12 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
Publié le 12 Octobre 2017
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Public - Public
Couverture numérique du territoire : le Gouvernement monte à l’assaut !
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Publié le 11 Octobre 2017
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Public - Public
La Régulation à l’affiche du prochain colloque du Conseil d’État
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
Publié le 11 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017