Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Vente d'un bien domanial : procédure dispensée de publicité et de mise en concurrence
Publié le 03 Octobre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président de la commission numérique analyse les évolutions technologiques
Publié le 02 Octobre 2017
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Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
Publié le 02 Octobre 2017
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Public - Public
Contrôle du placement en rétention : pouvoirs du juge judiciaire
Publié le 02 Octobre 2017
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Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 438
Publié le 02 Octobre 2017
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Travail et social - Travail et social
Les salariés au volant : Comment sécuriser les pratiques ?
Publié le 02 Octobre 2017
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Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1784
Publié le 02 Octobre 2017
Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille
Public - Public
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Publié le 29 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
Publié le 29 Septembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Publié le 29 Septembre 2017