Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Rémunération des ministres du culte en Guyane : pas d'entorse au principe de laïcité
Publié le 09 Juin 2017
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Public - Public
Suspension d’un praticien par le Conseil de l'Ordre des médecins et secret médical
Publié le 09 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
Publié le 09 Juin 2017
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Affaires - Banque et Finance
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Publié le 09 Juin 2017
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Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
Publié le 08 Juin 2017
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Public - Public
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
Publié le 08 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
Publié le 08 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Impossibilité de cumuler deux sanctions relatives à deux procédures fiscales de nature "pénale"
Publié le 07 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Publié le 07 Juin 2017
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Public - Public
Retour sur la déclaration du Président des États-Unis quant à une éventuelle sortie de l’Accord de Paris
Publié le 07 Juin 2017