Le rôle de l'avocat :
-Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client, l'avocat a vocation à l'assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux.Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier) ou du chiffre (expert comptable).L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
L'avocat informe, conseille, assiste ,défend, rédige et s'assure de la régularité et de l'efficacité des actes.
L'avocat a un rôle d'information et de conseil
La mission d'information de l'avocat consiste à transmettre à son client les règles légales et jurisprudentielles applicables à sa situation ou à son affaire. A ce titre, il l'informera de ses droits et obligations, des formalités et démarches à effectuer pour réaliser son projet, des risques de tel ou tel choix ou procédure, et ce, dans tous les domaines du droit (droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit pénal...).
Recourir aux conseils avisés d'un avocat avant la mise en œuvre d'un projet, avant la rédaction d'un contrat ou encore dans le cadre d'une procédure en justice permet de procéder aux formalités obligatoires en temps utile, mais également d'être assisté pour la rédaction des courriers et documents nécessaires, afin de prévenir tout risque de contentieux ultérieur.
Ce rôle préventif constitue une fonction essentielle de l'avocat et permet au client d'économiser du temps et de l'argent. C'est une mission quotidienne de l'avocat.
Pour le particulier, l'avocat agit tel un conseiller personnel à tout moment (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, litiges divers, entrepreneurs de travaux, assureurs, banquiers, employeurs, etc.).
Pour l'entreprise, l'avocat assure également cette mission en aidant le professionnel, l'entrepreneur, l'artisan, le commerçant ou la société, à choisir la forme de l'entreprise, et à accomplir toutes les formalités de constitution et de gestion de la société (création de société, rédaction des statuts de société, restructuration, fusion, location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs...).
En tant que conseiller de l'entreprise, il peut également assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal et aider l'entreprise dans ses relations avec les partenaires (rédaction d'accords de distribution, de licences…) ou encore avec les salariés (procédures de licenciement, plan social…)
L'avocat agit pour le compte de son client
L'avocat représente son client et est donc investi du pouvoir de réaliser pour son compte et en son nom, les démarches qui incombent au client vis-à-vis des tiers (créanciers, débiteurs, partenaires, salariés…).
En tant que représentant de son client, l'avocat est donc habilité à agir en son nom, notamment auprès de ses débiteurs, afin de recouvrer des créances impayées. A ce titre, il réalise les démarches et formalités utiles au nom du client, et peut contraindre de façon amiable ou judiciaire si besoin les débiteurs à payer, en prenant toutes les garanties utiles, telles que des mesures conservatoire ou encore des hypothèques ou des nantissements.
De même, en cas de difficulté financière du client, l'avocat est compétent à la fois pour entreprendre des négociations éventuelles avec ses créanciers, mais également pour prendre les mesures adaptées à sa situation. L'avocat pourra alors intervenir pour établir avec les créanciers, un plan d'échelonnement des dettes de son client, obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes, et ce, de façon amiable ou en conciliation si une procédure judiciaire de recouvrement a déjà été engagée.
Si le client subit un dommage donnant droit à indemnisation, le rôle de l'avocat sera de requérir auprès des assurances une indemnisation juste, ou de faire valoir les droits de son client en justice afin d'obtenir une indemnité susceptible de réparer le préjudice subi.
L'avocat rédige et transige
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Il est notamment compétent pour rédiger, à la demande de son client :
- des contrats de travail,
- des contrats commerciaux (partenariats, distribution, licences…),
- des actes de cession de fonds de commerce ou de parts sociales,
- des promesses de vente immobilière ou autre,
- des transactions,
- des baux commerciaux…
Mais également tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion de la société (statuts de sociétés, convocations aux AG, procès-verbaux d'assemblée générale, avis, rapports de gestion…).
Le rôle de l'avocat est également de défendre son client
En cas de contentieux devant une juridiction, que l'action soit en gagée ou qu'elle doive l'être, le rôle de l'avocat est de représenter son client et de le défendre pendant toute la durée de la procédure, c'est-à-dire en première instance mais également en appel le cas échéant.
Le ministère d'un avocat n'est pas toujours obligatoire (notamment devant le tribunal d'instance, le juge de proximité, le tribunal des prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, juridictions devant lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire). Néanmoins, se faire représenter en justice par un avocat est toujours possible même lorsque ce n'est pas obligatoire.
En effet, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, toute personne, physique ou morale est en droit de se faire assister et défendre par un avocat.
Il est important de noter qu'il est également possible de se faire représenter par un avocat devant des organismes juridictionnels divers, tels que par exemple les commissions paritaires et administratives, les conseils de discipline ou toute autre commission statuant sur la situation du client.
Enfin, l'avocat peut représenter son client devant un concliliateur, un médiateur ou un arbitre désigné par des parties ou une juridiction.
Pour assurer la défense de son client, l'avocat rédige, s'il y a lieu, les conclusions nécessaires au déroulement de la procédure, et plaide devant la juridiction compétente pour trancher le litige.
L'avocat est un professionnel assuré et ses interventions sont garanties
Le client de l'avocat jouit d'une triple garantie.
En premier lieu, le client est garanti par les règles déontologiques strictes qui s'imposent à tout avocat; aussi bien le sien que celui de son adversaire ou de son co-contractant. Au premier rang de ses règles on trouve le secret professionnel qui protège le client et la garantie de la confidentialité des échanges entre avocats en dehors des actes contentieux et de procédure qui permet des échanges et des négociations qui ne seront pas divulguées à des tiers et qui en pourront pas être utilisés contre le client.
En second lieu, le client est garanti contre une faute, une négligence ou une erreur de l'avocat par le mécanisme d'assurance obligatoire qui couvre la responsabilité civile professionnelle de l''avocat.
En dernier lieu, le client bénéficie d'une protection financière de ses fonds financiers lorsqu'il sont confiés au cabinet d'avocat auquel il confie ses intérêts ou le cabinet de son adversaire ou de son co-contractant. L'avocat ne peut pas manipuler les fonds de son client sur son propre compte et doit les confier à la CARPA du Barreau dont il dépend (Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats) La CARPA est elle même assurée et a pour fonction de garantir au client la sécurisation des opérations financières et la bonne représentation des fonds (restitution).
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le site du Conseil National des Barreaux ou le site de l'Ordre des avocat au Barreau de l'Essonne ou le site de l'UNCA.
