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Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point

Affaires - Commercial
21/04/2020
Plusieurs ordonnances et circulaires ont aménagé le droit positif pour faire face à l’état d’urgence sanitaire. Mais en matière de cession de fonds de commerce, les professionnels se posaient encore plusieurs questions, auxquelles une note du ministère de la Justice a répondu, le 14 avril 2020. Une note qui les incite à être réactifs.
Source : Actualités du droit