Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
11/04/2019
Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
11/04/2019
Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
11/04/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019
Public - Public
La Revue Lamy droit alimentaire : le numéro d'avril vient de sortir
10/04/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019
Public - Public
Complément alimentaire brûleur de graisse : pratique commerciale trompeuse
10/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019
Public - Public
Les marchés globaux de performance sont-ils soumis à l’obligation d’allotissement ?
10/04/2019