Fils d'actualités juridiques

Entente relative aux produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yens : réforme partielle de la décision de la Commission

Exception au droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soins psychiatrique sans consentement : le tiers qui a formulé la demande n’a pas la qualité de partie à la procédure

Résiliation de plein droit du bail : une assignation est nécessaire

Action en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale

Plan d’action pour le logement : un contenu enrichi

Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?

Prescription des actions personnelles en copropriété

L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée

Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office